À qui appartient le code source d’un logiciel développé par une agence ?
En France, l’agence détient en principe les droits patrimoniaux sur le logiciel créé en mission par ses salariés. Le paiement ne les transfère pas au client. Si votre PME a financé une application, ouvrez deux pièces de votre dossier. Le contrat indique qui peut modifier le programme ou le faire maintenir. Le bordereau de livraison indique quelle version des sources vous avez effectivement reçue. S’il manque l’une des deux pièces, un repreneur peut se trouver bloqué, même si votre application fonctionne aujourd’hui. CPI, article L111-1 et article L113-9.
Dans l’affaire Digimat, la feuille de route initiale fixait le prix du développement à 174 780 € HT et la livraison au 18 mars 2022. La cour relève un envoi du code par huissier près de quatorze mois après cette échéance. Ce sont le budget initial et le retard d’un projet identifié. Pour votre contrat, faites inscrire le prix de la passation, le jalon de remise et le test qui permettra à votre équipe de l’accepter. Cour d’appel de Paris, 26 septembre 2024, RG 23/13354, motifs pages 6 et 7.
Rédaction D-Open · 19 novembre 2026 · Contrats entre entreprises soumis au droit français. Textes, décision et documentations vérifiés à cette date.
Qui détient les droits dans votre projet ?
Le droit d’auteur protège l’expression originale du programme. Avoir conçu le parcours de facturation, rédigé le cahier des charges ou financé la première version permet d’expliquer d’où vient le projet. Cela ne donne pas, à soi seul, les droits sur l’écriture du logiciel. Identifiez qui a écrit chaque partie importante et à quel titre. C’est la question à poser si le commercial de l’agence vous assure que « tout vous appartient ». Directive 2009/24/CE, article premier.
| Origine | Titulaire ou régime de départ | Pièce utile au client |
|---|---|---|
| Salariés de l’agence | L’employeur reçoit en principe les droits patrimoniaux sur le logiciel et sa documentation créés dans leurs fonctions ou sur ses instructions, sous réserve de dispositions ou stipulations contraires. | La clause par laquelle l’agence vous cède ou vous concède les droits dont vous avez besoin. |
| Freelance intervenu directement | Le freelance auteur du code original détient en principe ses droits dès la création. | L’acte signé qui identifie l’application et les droits qu’il vous transmet, ou la licence qu’il vous accorde. |
| Sous-traitant de l’agence | Il faut remonter jusqu’à l’auteur ou à l’employeur titulaire. La facture du sous-traitant décrit une prestation. | Une justification de la chaîne des droits jusqu’à l’agence, puis jusqu’à votre société, pour les usages convenus. |
| Votre propre équipe salariée | La même règle de dévolution salariale s’applique aux contributions de vos salariés remplissant les conditions de L113-9. | Un inventaire qui distingue les modules internes des ajouts de l’agence et identifie les versions assemblées. |
| Socle préexistant ou bibliothèque tierce | Le socle de l’agence et les dépendances appartiennent à leurs titulaires respectifs. Les licences règlent les usages permis. | Le nom du composant, sa version, sa licence et le moyen autorisé pour le repreneur de l’obtenir. |
Un logiciel livré en un seul fichier peut ainsi relever de plusieurs régimes. Pour un moteur de devis, vous pourriez obtenir une cession sur les règles tarifaires développées pour vous, une licence sur l’outil de génération de documents de l’agence et utiliser une bibliothèque libre pour les PDF. Demandez que chaque élément ait sa ligne dans une annexe. Une promesse d’exclusivité sur le produit entier mérite d’être éclaircie si l’outil de génération est déjà vendu à d’autres entreprises. Guide de l’APIE sur les usages et la réutilisation, conçu pour les achats publics.
Ce que vous pouvez faire avec une licence ou une cession
Écrivez d’abord la décision commerciale que vous voulez pouvoir prendre. Une PME qui utilise son outil de planning en interne veut généralement que le service continue si son agence ferme. Une licence suffisamment large, transmissible ou utilisable par un mainteneur dans les conditions prévues, peut servir cet objectif. Une start-up qui compte vendre des abonnements à son MVP, distribuer l’application dans d’autres pays puis céder son activité a d’autres besoins. Si elle promet à un investisseur une exclusivité, elle doit pouvoir en montrer le périmètre.
Le droit de faire fonctionner un programme pour votre usage n’emporte pas nécessairement celui d’en distribuer des copies, de le commercialiser en marque blanche ou d’en faire une autre version pour une filiale. Le CPI distingue notamment reproduction, adaptation et mise sur le marché. Il prévoit aussi des facultés propres à l’utilisateur légitime, dont la sauvegarde nécessaire et certains actes indispensables à l’utilisation conforme à la destination du logiciel. L’auteur peut notamment se réserver contractuellement la correction des erreurs. Vérifiez le contrat avant de confier une évolution à un tiers. CPI, article L122-6 et article L122-6-1.
Enfin, détenir une archive, disposer d’un compte administrateur et détenir un droit d’auteur répondent à trois questions différentes. La remise d’un support ne transfère pas la propriété intellectuelle de son contenu. À l’inverse, une société peut avoir acquis les droits d’adaptation et rester techniquement incapable d’exercer ces droits faute de sources, d’instructions ou d’accès à son hébergement. Notez en face de chaque droit l’élément concret qui permet à votre équipe de l’exercer. CPI, article L111-3.
Relire la clause de cession avant de signer
Prenez le devis, les conditions générales dans la version acceptée, le contrat de développement, ses annexes et le contrat de maintenance. Cherchez les mots « résultats », « éléments antérieurs », « licence », « sources » et « réversibilité ». Relevez les contradictions avec leur numéro d’article. Si le devis vous promet une cession et qu’une annexe limite l’exploitation à vos besoins internes, faites préciser la portée de l’accord et l’ordre de priorité des documents dans une version signée.
- Identifier le livrable. Nommez l’application, ses modules spécifiques, les versions et la documentation visées. Faites préciser le sort des correctifs et des ajouts commandés par la suite. Les maquettes, photographies et polices peuvent avoir d’autres auteurs ou d’autres licences que le code. Demandez que leur sort soit décrit séparément.
- Énumérer les usages. Pour chaque élément, indiquez qui peut copier, adapter, traduire, distribuer, héberger ou faire maintenir le programme. Précisez la destination, le territoire, la durée et les bénéficiaires, notamment les filiales. Si votre modèle repose sur un SaaS, décrivez la mise à disposition du service à vos abonnés. Si vous prévoyez une revente, traitez la transmission à l’acquéreur.
- Délimiter l’exclusivité. Convenez des développements réservés à votre société et de ce que l’agence peut réutiliser. Pour un composant acheté, vérifiez que votre société pourra renouveler la licence en son nom. Pour un composant libre, demandez le texte de la licence et les notices à conserver, en particulier si vous envisagez de distribuer le produit.
- Fixer la prise d’effet et le prix. Faites écrire si les droits prennent effet à la signature, à la recette d’un lot ou après son paiement. Si le paiement du solde conditionne la cession, prévoyez ce que deviennent les lots déjà payés en cas d’arrêt. Distinguez dans le devis la rémunération convenue et le travail que comprend la passation. Le prix de développement d’un autre projet ne chiffre pas votre cession.
- Garantir la chaîne et la remise. Demandez à l’agence de confirmer qu’elle peut transmettre les droits annoncés et d’identifier les exceptions avant la recette. Faites préciser les justificatifs qu’elle pourra produire en cas de contestation, au besoin sous confidentialité. Dans un autre paragraphe, indiquez les fichiers à livrer, leur fréquence de mise à jour et le responsable de la remise.
L’article L131-2 prévoit un écrit pour les contrats de transmission des droits d’auteur. L’article L131-3 exige, pour la cession consentie par l’auteur, de désigner distinctement les droits et de délimiter leur exploitation. La Cour de cassation a distingué cette première cession du contrat conclu ensuite par un cessionnaire avec un sous-exploitant. Dans la relation avec une agence, identifier la chaîne évite donc d’annoncer la nullité d’une clause sur la seule lecture d’une formule générale. Pour une acquisition ou un litige, faites analyser les actes signés. CPI, L131-2, L131-3 et Cass. 1re civ., 13 octobre 1993, pourvoi 91-11.241.
Une cession patrimoniale ne fait pas de votre société l’auteur personne physique. Le droit moral du créateur subsiste avec des aménagements propres au logiciel. Sauf clause plus favorable à l’auteur, il ne peut s’opposer à certaines modifications effectuées par le cessionnaire du droit d’adaptation lorsqu’elles respectent son honneur et sa réputation. Le même texte écarte le repentir et le retrait. Une renonciation générale à tout droit moral obscurcit ce que vous cherchez à obtenir concrètement. CPI, article L121-7.
Comment récupérer une version que le prochain prestataire pourra utiliser ?
- Identifier la version en production. Demandez son identifiant dans le dépôt Git, l’étiquette de livraison et la date de mise en service. Faites inclure les dépôts séparés du site, de l’interface d’administration et des services nécessaires. Le bon repère est la version utilisée aujourd’hui par vos équipes. Une branche plus récente peut contenir des travaux jamais livrés.
- Obtenir la copie prévue. Faites transférer le dépôt dans un espace de l’entreprise ou remettre une copie complète selon l’accord. Vérifiez l’historique convenu, les sous-modules, les gros fichiers et les références aux paquets privés. Si l’agence héberge plusieurs clients ensemble, demandez une extraction limitée à votre périmètre, accompagnée des éléments licenciés nécessaires à sa compilation.
- Récupérer la procédure et les comptes. Faites décrire les versions des outils, les dépendances, les scripts de construction, les paramètres attendus et les étapes de déploiement. Recensez aussi les comptes de publication mobile, le nom de domaine et la facturation cloud. Transmettez les accès autorisés par un canal sécurisé. Un document peut indiquer le nom d’un secret et où le recréer sans en exposer la valeur.
- Faire fonctionner le logiciel ailleurs. Demandez à un technicien habilité de repartir d’un environnement de test vide, avec des données fictives. Il doit pouvoir construire la version identifiée, la lancer et réaliser une opération métier convenue. Pour le moteur de devis, ce pourrait être créer un dossier, appliquer une remise et produire le document final. Notez ce qui exige encore un compte personnel de l’agence.
- Signer un procès-verbal utile. Consignez la version testée, l’auteur du test, sa date, le résultat et les réserves. Pour une dépendance inaccessible, inscrivez le nom du paquet, le responsable et la nouvelle date d’essai. Archivez ce document avec le contrat. Convenez d’une nouvelle remise après chaque évolution majeure pour que la copie reste exploitable jusqu’au changement de prestataire.
Une demande de remise peut tenir en quelques lignes. « Pour la version exploitée sur notre espace de production, merci d’indiquer l’identifiant de livraison, le dépôt correspondant et le compte de notre société qui en recevra l’accès. Merci de joindre la procédure d’installation et la liste des dépendances dont la licence ou le compte doit être repris. Nous vérifierons la génération d’un devis en environnement de recette et consignerons le résultat ensemble. » Ajoutez le numéro de la clause et convenez de dates adaptées à votre projet.
Si l’agence refuse la remise, distinguez le fichier manquant du droit contesté
La livraison figure au contrat. Conservez la proposition acceptée, les preuves de paiement, les échanges de recette et les demandes restées sans suite. Indiquez à l’agence la clause concernée, le lot payé, la version attendue et ce qui manque. Invitez-la à préciser par écrit son motif, par exemple un solde contesté, un composant sous licence ou un dépôt partagé. Si elle vous remet seulement l’exécutable, consignez à quoi il sert et pourquoi il ne permet pas le test prévu. Gardez les fichiers reçus dans leur état d’origine.
Le contrat est silencieux ou la licence est limitée. Faites examiner l’ensemble des engagements et l’usage convenu avant d’exiger une cession totale. Vous pouvez négocier un avenant portant sur une copie des sources, une autorisation de maintenance par le repreneur ou un entiercement. Pendant cette discussion, vérifiez la date de renouvellement de l’hébergement et conservez les sauvegardes auxquelles votre entreprise a légitimement accès. Cela permet de traiter la continuité de service pendant que se règle le différend.
Le désaccord persiste. Pour une obligation identifiée et exigible, une mise en demeure peut préciser l’exécution demandée, la pièce contractuelle et un délai adapté. Faites-la préparer ou relire par votre conseil si l’enjeu menace l’exploitation. Le Code civil prévoit des limites à l’exécution en nature, notamment l’impossibilité et la disproportion manifeste prévue par son article 1221. Le Médiateur des entreprises propose aussi une démarche gratuite et confidentielle pour les différends entre entreprises. Code civil, article 1221 et saisine du Médiateur des entreprises.
Dans le dossier Digimat, la première version présentée ne comprenait pas la fonction de chiffrement annoncée. L’envoi ultérieur d’un CD a établi une date de transmission. Le client contestait encore son contenu et une expertise devait en décrire les fonctionnalités. L’arrêt portait sur une saisie conservatoire, dont la cour a confirmé la mainlevée faute de preuve d’une menace sur le recouvrement. Il illustre l’intérêt de conserver ensemble la feuille de route, le constat technique et la preuve de réception. CA Paris, affaire Anonymize, 26 septembre 2024.
Quand déposer les sources chez un tiers ?
L’entiercement est pertinent quand un éditeur conserve ses sources et que la disparition de son service empêcherait votre entreprise de travailler. Les parties conviennent des éléments à déposer, du bénéficiaire et des événements qui permettent l’accès. Si votre entreprise administre déjà le dépôt complet, dispose des licences nécessaires et réussit le test de reconstruction, identifiez le risque résiduel avant de payer ce service. Il peut porter uniquement sur un composant privé indispensable à l’application.
Pour l’entiercement INPI, le tarif relevé le 19 novembre 2026 est de 100 € jusqu’à 50 Mo pour cinq ans, puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaire pour cette période. Il s’agit d’un coût de conservation et d’accès conditionnel. L’e-Soleau répond à un autre besoin, celui de dater un contenu. Si vous voulez que votre société reçoive les fichiers en cas de défaillance, vérifiez qu’elle est bien le bénéficiaire désigné de l’entiercement, qu’elle a rattaché le dépôt à son compte et que les conditions de libération correspondent à votre risque. INPI, conditions et tarif de l’entiercement et INPI, distinction entre les deux démarches.
À la signature, faites préciser qui actualise le dépôt et comment vérifier que la copie correspond à la version en service. Contrôlez aussi si l’option choisie permet au déposant de révoquer l’accès du bénéficiaire. Au contrat, définissez ce que celui-ci pourra faire une fois les fichiers libérés, notamment les transmettre sous confidentialité à son mainteneur. Une archive scellée d’une ancienne version et un droit d’accès qui laisse la maintenance indéterminée résolvent mal un arrêt d’exploitation. INPI, options du déposant et accès du bénéficiaire.
Quels délais prévoir pour reprendre les comptes techniques ?
Un dépôt, un hébergement et une fiche de boutique se transfèrent par des opérations distinctes. Pour préparer une passation, la rédaction a relevé le 19 novembre 2026 une procédure officielle chez chacun de cinq éditeurs. Trois concernent les sources, une l’hébergement, une la publication mobile. 4 documents sur 5 donnent un repère temporel chiffré. Seuls 2 sur 5 chiffrent la durée du transfert proprement dit, chez Vercel et Apple. Les deux autres chiffres concernent une invitation et un nettoyage automatique. Ces durées ne s’additionnent pas pour estimer la reprise complète.
| Opération | Délai publié | Ce que votre équipe doit vérifier |
|---|---|---|
| Transférer un dépôt GitHub vers un autre compte personnel | 1 jour pour accepter l’invitation. | Le destinataire doit pouvoir lire son courriel. Pour une organisation, vérifiez plutôt les permissions de création dans l’espace cible. Documentation GitHub. |
| Récupérer un export de projet GitLab | Le nettoyage des fichiers temporaires s’exécute toutes les 24 heures. | Téléchargez l’archive dès sa disponibilité. Certains éléments du projet sont exclus de l’export. Documentation GitLab. |
| Accepter un dépôt Bitbucket Cloud | Aucune durée chiffrée dans la procédure consultée. | Le destinataire doit accepter. Les groupes d’accès sont à reconfigurer et l’ancien propriétaire conserve initialement un accès administrateur. Documentation Atlassian. |
| Transférer un projet hébergé entre équipes Vercel | 10 secondes à 10 minutes selon le volume associé. | Le projet emporte le lien vers le dépôt Git. Vérifiez séparément qui administre le dépôt et les services de stockage. Documentation Vercel. |
| Accepter le transfert d’une application dans App Store Connect | Jusqu’à 2 jours ouvrés pour achever le transfert après acceptation. | Un contrôle de conformité à l’export peut nécessiter un examen supplémentaire. Le destinataire doit créer ses nouveaux profils d’approvisionnement. Documentation Apple. |
Reprenez ces chiffres librement, en citant la source.
Questions fréquentes des dirigeants
À qui appartient le code source d’un logiciel développé par une agence ?
En droit français, l’agence détient en principe les droits patrimoniaux sur le logiciel original créé par ses salariés dans leurs fonctions ou selon ses instructions. Le client peut acquérir les droits prévus dans une cession ou obtenir des droits d’usage par licence. Pour la partie écrite par un freelance, il faut vérifier la chaîne contractuelle.
Comment récupérer le code source de notre application ?
Indiquez la version en production et la clause de livraison. Demandez le dépôt ou l’archive convenue, les dépendances, la documentation et les moyens autorisés de construire cette version. À la réception, faites installer l’application en test par la personne qui devra la maintenir, puis consignez le résultat.
Clause de cession de droits dans un contrat de développement : que vérifier ?
Vérifiez le signataire, les modules concernés, les droits transmis, leur destination, leur étendue, leur durée et leur territoire. Recherchez aussi l’exclusivité éventuelle, la prise d’effet, les composants exclus et l’autorisation de confier la maintenance à un tiers. L’annexe de livraison doit permettre d’identifier les fichiers associés à ces droits.
Notre agence refuse de nous donner le code source, que faire ?
Demandez son motif écrit et rapprochez-le de la clause de livraison. Préservez les contrats, versions et preuves de paiement. Si la remise est due, faites préciser la demande d’exécution avec votre conseil. Si le périmètre est discuté, la médiation ou un avenant peuvent permettre d’organiser la continuité de l’application.
Le dépôt du code source chez un tiers est-il utile ?
Oui, si la perte d’accès à un logiciel critique vous mettrait en difficulté. Choisissez le bénéficiaire, les événements de libération et les usages autorisés après remise. Faites vérifier la fraîcheur et l’exploitabilité des fichiers. Le récépissé du tiers prouve qu’un dépôt a eu lieu, tandis que le test établit ce que votre équipe peut reconstruire.
Code source et hébergement chez l’agence : quels risques ?
Le même départ peut vous priver du programme, des données et de la possibilité de publier une correction. Identifiez le titulaire de chaque compte, conservez une sauvegarde récupérable et testez la restauration dans un environnement autorisé. Pour un service mutualisé, demandez un export de votre périmètre et un chemin de migration convenu.
Qui détient la propriété intellectuelle d’une application mobile faite par un freelance ?
Le freelance auteur détient en principe les droits sur sa contribution originale, sous réserve des droits déjà cédés. Relisez son acte de cession ou sa licence. L’inscription de votre société comme éditeur dans une boutique règle la publication. Vérifiez également le code, les visuels, les dépendances, les comptes développeur et les moyens de signer une mise à jour.
Comment s’assurer de pouvoir changer de prestataire plus tard ?
Faites autoriser la maintenance par un tiers, convenez du prix et des livrables de sortie, puis faites tester une livraison avant la fin de la relation. Le contrôle décisif est concret : un repreneur autorisé peut construire la bonne version, restaurer les données de test et publier une mise à jour depuis les comptes prévus.