Mise en conformité EAA 2025 : ce que les PME françaises doivent faire maintenant
L'Acte Européen d'Accessibilité est entré en vigueur le 28 juin 2025. Des milliers de PME françaises sont concernées — et la majorité ne le savent pas encore. Ce guide pratique vous explique qui est concerné, ce qui est exigé, les sanctions encourues, et comment démarrer votre mise en conformité dès aujourd'hui.
Claire Rousseau
Spécialiste en accessibilité numérique · D-Open
1. L'EAA est entré en vigueur : êtes-vous concerné ?
Depuis le 28 juin 2025, l'Acte Européen d'Accessibilité (directive UE 2019/882, transposée en France par ordonnance) impose aux entreprises privées de rendre accessibles leurs produits et services numériques. Ce n'est plus une recommandation : c'est une obligation légale contraignante.
Secteurs directement concernés : e-commerce, services bancaires et financiers, transports (billetterie en ligne), télécommunications (applications client, portails libre-service), livres numériques et logiciels de lecture. Si votre PME opère dans l'un de ces secteurs et vend à des particuliers, vous êtes concerné.
Exonération PME : attention aux seuils
Les microentreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 2 M€) bénéficient d'une exonération totale, sauf si elles perçoivent des financements publics. Au-delà de ces seuils, aucune dérogation n'existe. Une PME de 12 salariés avec 500 K€ de CA annuel vendant en ligne est pleinement soumise à l'EAA.
2. Ce que l'EAA exige concrètement
L'EAA ne définit pas des critères techniques à la pièce : il renvoie au standard international WCAG 2.1, en imposant le niveau AA comme plancher minimum. En pratique, quatre obligations structurent la conformité.
Conformité WCAG 2.1 niveau AA
Votre site et vos applications doivent respecter les 50 critères de succès du niveau AA : perceivabilité, utilisabilité, compréhensibilité, robustesse.
Déclaration d'accessibilité publiée
Une page dédiée doit détailler le niveau de conformité atteint, les non-conformités connues et leurs alternatives, ainsi qu'un mécanisme de contact.
Mécanisme de signalement
Les utilisateurs doivent pouvoir signaler un obstacle et recevoir une réponse dans un délai raisonnable. Un simple formulaire de contact dédié suffit.
Compatibilité technologies d'assistance
Le site doit fonctionner correctement avec les lecteurs d'écran (NVDA, VoiceOver, JAWS), les claviers virtuels et les logiciels de navigation alternative.
3. Les 5 points critiques à vérifier en priorité
Les audits que nous réalisons révèlent systématiquement les mêmes non-conformités. Voici les cinq points qui concentrent plus de 75 % des problèmes observés sur les sites PME.
Contraste des couleurs
Le texte normal doit afficher un ratio de contraste d'au moins 4,5:1 par rapport à son arrière-plan (3:1 pour les grands textes). Vérifiez avec le Colour Contrast Analyser (gratuit) ou l'extension WAVE.
Navigation au clavier complète
Chaque élément interactif doit être atteignable et utilisable à la seule touche Tab. Testez votre site sans souris : menus déroulants, modales, carrousels, formulaires.
Textes alternatifs pour toutes les images
Chaque image porteuse d'information doit avoir un attribut alt descriptif. Les images décoratives doivent avoir alt="" pour être ignorées par les lecteurs d'écran.
Formulaires avec étiquettes associées
Chaque champ de formulaire doit être lié à un <label> via for/id. Les messages d'erreur doivent être explicites et annoncés automatiquement (aria-live).
Vidéos avec sous-titres et transcription
Toute vidéo préenregistrée doit disposer de sous-titres synchronisés. Les contenus audio-only requièrent une transcription textuelle complète.
4. Le calendrier et les sanctions
L'EAA est en vigueur depuis le 28 juin 2025. Il n'y a plus de période de grâce.
| Échéance | Ce qui se passe |
|---|---|
| 28 juin 2025 | EAA en vigueur — obligation légale applicable |
| Dès 2026 | Contrôles DGCCRF prévus sur les sites e-commerce et services en ligne |
| En continu | Signalements possibles par toute personne en situation de handicap |
| Sanction max | Amende jusqu'à 75 000 € pour non-conformité persistante (personne morale) |
Au-delà des amendes, le risque réputationnel est réel. Une association représentant des personnes handicapées peut signaler votre site publiquement et déclencher une procédure administrative qui dure plusieurs mois. Mieux vaut agir maintenant.
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Demander un audit gratuit →5. Par où commencer : audit et plan d'action
La mise en conformité EAA se déroule en quatre étapes. Ne brûlez pas les étapes : les outils automatisés sont un point de départ, pas une certification.
Audit automatisé
Lancez WAVE (extension navigateur gratuite), Axe DevTools (extension Chrome) et Lighthouse (DevTools Chrome, onglet Accessibilité) sur vos pages principales. Ces outils détectent 30 à 40 % des non-conformités en quelques minutes.
Audit manuel par un expert certifié
L'audit automatisé ne remplace pas un expert. Un auditeur certifié RGAA/WCAG teste les parcours utilisateur avec des lecteurs d'écran réels, identifie les problèmes de navigation clavier, et évalue la pertinence sémantique.
Priorisation par impact et complexité
Classez chaque non-conformité selon deux axes : l'impact sur les utilisateurs (bloquant, gênant, mineur) et la complexité de correction (rapide, moyenne, structurelle). Traitez d'abord les blocages à fort impact.
Corrections et déclaration d'accessibilité
Appliquez les corrections par ordre de priorité, testez à chaque étape, puis rédigez votre déclaration d'accessibilité. Publiez-la à /accessibilite et ajoutez un lien dans le pied de page.
6. Budget réaliste pour la mise en conformité
Les coûts varient fortement selon la taille du site, la qualité du code existant, et la maturité de l'équipe. Voici les fourchettes observées en 2025–2026 sur le marché français.
| Type de site | Budget mise en conformité | Maintenance annuelle |
|---|---|---|
| Site vitrine (5–10 pages) | 2 000 – 5 000 € | 1 000 – 2 000 €/an |
| Site e-commerce (50+ pages) | 8 000 – 20 000 € | 2 000 – 3 000 €/an |
| Application web complexe | 15 000 – 50 000 € | 3 000 €+/an |
Ces budgets incluent l'audit, les corrections, la rédaction de la déclaration d'accessibilité et une formation initiale de l'équipe. La maintenance annuelle couvre les re-tests lors des mises à jour majeures du site.
7. L'accessibilité, un investissement rentable
L'accessibilité numérique ne se résume pas à la conformité réglementaire. En France, 12 millions de personnes vivent avec un handicap reconnu — soit près de 20 % de la population active. Un site accessible capte ce segment souvent négligé, améliore le référencement naturel (Google valorise les sites sémantiquement corrects) et réduit le taux de rebond sur mobile.
Les entreprises qui ont investi tôt dans l'accessibilité rapportent systématiquement une amélioration des scores de satisfaction client, une réduction des tickets de support liés à des problèmes d'interface, et une meilleure performance Core Web Vitals.
La mise en conformité EAA est une contrainte, certes. Mais traitée comme un projet de qualité, elle se transforme en avantage concurrentiel durable.
Questions fréquentes sur l'EAA 2025 pour les PME
Mon site PME est-il concerné par l'EAA 2025 ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité EAA ?
Quelle est la différence entre RGAA et EAA ?
Combien de temps faut-il pour se mettre en conformité ?
D-Open peut-elle auditer et corriger notre site pour l'EAA ?
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Écrit par Claire Rousseau
27 mai 2026 · Spécialiste en accessibilité numérique · D-Open